Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature et l'importance des travaux, la procédure est différente.
1 - La déclaration préalable
La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par la carte communale de réaliser certains travaux (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures …) ou constructions de très faible importance (- de 20 m2 d'emprise au sol et non de surface constructible ). Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.
L’instruction des déclarations préalables se fait à la Mairie de la ville de Dieppe, service Urbanisme.
2 - La demande de permis de construire ou d’aménager
La demande de permis de construire ou d’aménager est nécessaire dans tous les autres cas
-pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non
-pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires
-pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Le dossier de permis de construire est à déposer à la mairie de Saint Vaast d' Équiqueville ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à la Mairie de Dieppe (Service Urbanisme) ou a DDTM à Dieppe qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
-si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt ;
-s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement ainsi que le délai d’instruction.
Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier.
Service instructeur :
Mairie de la ville de Dieppe (Service Urbanisme)
DDTM 17 rue du Vallon à Dieppe (02 35 06 66 20) - (À proximité de Décathlon)
